d'agrément prévue à l'article L.352-2", et qu'aux termes de l'article L.352-2, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés attaqués : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

L. 351-8 du même code : "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2

L. 351-8 du même code : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352

X... n'est recevable à demander l'annulation de l'arrêté précité qu'en tant que ce dernier agrée lesdites stipulations ; Considérant qu'aux termes de l'article L.352-2 précité du code du travail : "Les

L. 133-14, L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail que les accords négociés et conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations les plus représentatives d'employeurs

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1" ; que l'article L. 352-2 du code du travail dispose que : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement

L.352-2 DU CODE DU TRAVAIL N'ENTRENT PAS DANS CETTE ENUMERATION ; QU'ELLES NE SONT EXONEREES DE L'IMPOT PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 158.5 DU

L. 352-2 précité et non par celles de l'article L. 352-4 ; que dès lors, le moyen tiré de ce qu'il aurait dû être pris et également signé par le ministre du budget ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité

chargé de l'emploi peut néanmoins, comme l'y autorise le premier alinéa de l'article L. 352-2-1, procéder à son agrément si l'avis motivé favorable du comité supérieur de l'emploi a été émis sans l'opposition

du code du travail : "Les mesures d'application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-

L. 352-2 du code du travail selon lesquelles : "L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord" ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché de rétroactivité illégale

aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés./ En

L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail ; Considérant que l'association requérante soutient que l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 est entaché d'illégalité car il crée

L. 352-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, dispose que : "Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations

L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail ; Considérant que la requérante soutient que l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 est entaché d'illégalité car il crée une inégalité

d'agrément prévue à l'article L. 352-2", et qu'aux termes de l'article L. 352-2, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations

L. 352-2 du code du travail " les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi, et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi

Vu l'ordonnance du 17 mars 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande