Sous réserve des dispositions de l'article 353 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du

l'autorité de la chose jugée par ledit jugement ux conclusions du groupement d'entreprises requérant tendant au paiement de la même somme de 48 731,02 F ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

LORS, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE SON RECOURS INCIDENT TENDANT A OBTENIR CES INTERETS A COMPTER DU 19 FEVRIER 1980 ; EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

celles édictées par le décret du 23 août 1985 dont le motif qui fonde la décision retirant l'agrément ne relève pas ; qu'en particulier, il n'appartenait qu'au tribunal de grande instance, auquel l'article

1153 du code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article 355 du code des marchés en vigueur à la date du 29 mai 1975 à laquelle a été signé le marché de la SOCIETE POUTEAU, et applicable à ce marché

10-1-2 du cahier des prescriptions spéciales et de l'article 49-B du cahier des clauses et conditions générales ; qu'il ressort de ce dernier texte, combiné avec les dispositions de l'article 353 du code

fait de la mauvaise exécution des clauses du contrat ; Sur les conclusions relative au règlement du marché principal : En ce qui concerne les intérêts moratoires : Considérant que si, aux termes de l'article

provenance de l'avenue du Prado à Marseille, une somme totale de 5 360 248,09 F toutes taxes, sous déduction des acomptes versés d'un montant de 2 380 708,99 F, avec intérêts de droit calculés selon l'article

des travaux ayant été causé par des intempéries et par l'augmentation même de la masse des travaux à exécuter, ce montant devant en tout état de cause être diminué en application des dispositions de l'article

et compensatoires et à lui rembourser le montant des pénalités de retard qu'il lui a infligées ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : Considérant que si, aux termes de l'article

et compensatoires et à lui rembourser le montant des pénalités de retard qu'il lui a infligées ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : Considérant que si, aux termes de l'article

du 2 et du 3 même article, le mémoire de réclamation précité étant celui qui est visé à l'article 50-22 ; qu'il ressort de l'article 50-3 que, si l'entrepreneur peut saisir le juge administratif en l'absence

Toutefois, l'article 353 du code de procédure pénale tunisien dispose que " Pourra être admis au bénéfice de la libération conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives

VERTU D'UN ACCORD VERBAL, RENONCE, COMME LE SOUTIENT LA VILLE DE MAUBEUGE, A FAIRE VALOIR SON DROIT A DES INTERETS MORATOIRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE

CONDAMNE A VERSER A L'ENTREPRISE REQUERANTE LA SOMME DE 17 460 F, SAUF S'IL EST EVENTUELLEMENT EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE DETTE, AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES PREVUS PAR LES ARTICLES

A l'expiration de ce délai et au cas où le titulaire ne serait pas en mesure d'apporter cette preuve, la collectivité ou l'établissement contractant dispose du délai prévu à l'article 353 pour mandater

DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, L'INDEMNISATION SOLLICITEE SUR CE POINT PAR LES ENTREPRISES ; EN CE QUI CONCERNE LE TAUX DES INTERETS MORATOIRES : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

et 39 338,74 F à titre de remboursement des pénalités de retard auxquelles elle a été assujettie ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : Considérant que si, aux termes de l'article