perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 361 (indice brut 367) ". 5.

l'Etat, l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat, crée pour le juge administratif l'obligation de mettre en cause l'Etat en vue de l'exercice

relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil, notamment ses articles 363 et suivants ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de l'action sociale et des

à hauteur de 1 361 409,03 euros pour les années 2014 à 2016 et à hauteur de 1 363 996,53 euros pour les années 2017 à 2020 (article 3), a déchargé la société A des impositions correspondantes (article

Aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction alors applicable : " (...)

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin

356 à 363 du code de procédure civile : 3.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'aux termes de l'instruction du 12 novembre 1973 : "...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

civiles - Condamnation à payer à la partie civile les frais exposés par elle (article 475-1 du code de procédure pénale) - Existence.

Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Zélon a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Rémy-de-Provence à lui verser la somme totale de 365 556,41

Les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, dans sa version citée au point 2, sont applicables au litige au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre

QUE PAR SUITE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE NE PEUT PAS ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS,

du Sud-Ouest, °2 annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi 82-213 du 2 mars

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 226 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 dudit code "les personnes qui deviennent