En premier lieu, l'article 18 du règlement intérieur de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture, tel que fixé par un arrêté du 17 janvier 2019 du ministre de la culture, ne comporte

En premier lieu, aux termes de l'article L. 161-41 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé : " La Haute Autorité