, d'aucun commencement de preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : "Les Etats parties veillent à ce que

son recours visant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

X ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

DE SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE SI UNE CONVENTION RELATIVE A L'IMPLANTATION DE CENTRALES NUCLEAIRES SUR LA MOSELLE A, LE 17 MAI 1978, ETE SIGNEE PAR LA FRANCE ET LE

A à destination de l'Algérie ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant

En deuxième lieu, aux termes du point f) du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention franco-marocaine d'extradition du 18 avril 2008 qui a abrogé les dispositions du titre III de la convention d'aide

méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 761- 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 2000-1093

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Enfin, la demande d'extradition était accompagnée, conformément aux stipulations de l'article 30 de la convention franco-tunisienne, d'une copie légale du jugement prononcé le 26 janvier 2017, avec sa

L'ARTICLE 51-2 DE LADITE CONVENTION, TRENTE JOURS APRES LE DEPOT PAR LA FRANCE DE SON INSTRUMENT DE RATIFICATION ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1970 ; QUE,

droit du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " aux parents d'un enfant français mineur résidant en France.

de Français présentée par l'intéressé ; que, dès lors, en prenant la décision attaquée, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas méconnu les stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien