A de ses enfants, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention susmentionnée ni celles de l'article 371-1 du code civil ; Considérant que les stipulations de l'article 18 de la convention

L. 761-1 du code de justice administrative.

, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité parentale.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par les dispositions de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et par celles de l'article 371-1 du code civil.

la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

A CONSERVE SUR CES ENFANTS LES DROITS ET DEVOIRS DE GARDE, DE SURVEILLANCE ET D'EDUCATION QUI LUI APPARTIENNENT, EN COMMUN AVEC SON EPOUSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 371-2 DU CODE CIVIL ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

droits aux intéressés ; que Mme ne peut donc utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

L. 761-1 du code de justice administrative.

371-1 du code civil aux termes desquelles l'autorité parentale... appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant... pour assurer son éducation... sont sans rapport avec

L. 512-3 et R. 512-2 à R. 512-3 du code de la sécurité sociale. (...) ; Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

L. 1111-4 du code de la santé publique et les articles 371-1 et 375 du code civil dès lors qu'elle a considéré que le patient était hors d'état d'exprimer sa volonté alors que les décisions relatives

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'absence de consentement des parents à une décision d'arrêt des traitements, méconnaissent les articles 371-1 et 376 du code civil et le droit au respect de la vie privée protégé par les stipulations

, en vertu de l'article 371-1 du code civil, de l'autorité parentale.

civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, notamment ses articles 371, 372

378-2 et 378-3 du code civil, dans leur rédaction issue de cette loi. 3.