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-30-40-10-20 réitèrent des dispositions de l'article 1649 AE du code général des impôts qui sont elles-mêmes identiques à des dispositions de l'article 8 bis ter de la directive du 15 février 2011 modifiée

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064755

Admin. suprême

13 février 2013

. - CIRCULAIRE RELATIVE À LA DÉTERMINATION DE LA FRÉQUENCE DES CONVOCATIONS DES PERSONNES PLACÉES SOUS MAIN DE JUSTICE DEVANT LE SPIP - ARTICLES 712-1 ET D. 577 DU CPP. | 37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154117

Admin. suprême

8 juin 2011

DES ARTICLES A. 37 À A. 37-4 DU CPP - 3) OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION, PAR LA PRODUCTION DE LA SOUCHE DE LA QUITTANCE DE PAIEMENT DÉPOURVUE DE RÉSERVE, DE PROUVER QUE LE TITULAIRE DU PERMIS A ÉTÉ

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245519

Admin. suprême

19 juillet 2017

DE L'ARTICLE 728-1 DU CPP. | 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE.

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10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802652

Admin. suprême

12 décembre 2018

ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.

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