Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

Aux termes de l'article L. 381-30-1 du même code : " Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-30 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 385 et L. 388 ; Vu la loi organique

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " (...)

-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale. ".

R 414 - 27 - 3 EME ALINEA DU CODE DES COMMUNES CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3 EME ALINEA DE L'ARTICLE R 414 - 27 DU CODE DES COMMUNES : "TOUTEFOIS, LORSQUE L'AGENT EST L'OBJET DE POURSUITES PENALES

Aux termes de l'article R. 381-110 du code de la sécurité sociale : " Les personnes ayant exécuté un travail pénal antérieurement au 1er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à opérer des versements

L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même

l'exécution de ce décret ; Vu le décret impérial des 29, 30 juin 1870 portant promultagion de la convention d'extradition conclue le 12 mai 1870 entre la France et l'Italie ; la loi du 10 mars 1927 ; le code

qu'aux termes de l'article 389 du code de justice militaire : "Toute condamnation (..) contre un officier, un sous-officier de carrière ou un sous-officier servant sous contrat entraîne de plein droit

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique

pénale, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l'application des peines, de l'article 33 de ce décret, ainsi que des dispositions

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions " ; qu'aux termes de l'article 5 du même règlement : " Les irrégularités intentionnelles ou causées par négligence

Article 2 : Les arrêtés du maire de Xonrupt-Longemer en date des 16 avril 1992 et 21 juillet 1992 sont annulés. Article 3 : Le jugement des conclusions de la requête de M.

384 du code pénal, le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle ; que les infractions commises par M.

, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder

DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A SURSEOIR A STATUER SUR LES FAITS REPROCHES A CE MEDECIN JUSQU'A CE QUE LE JUGE PENAL SE SOIT PRONONCE SUR CES FAITS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991