des pension civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation

la mise en cause de sa responsabilité civile conformément à l'article L. 225-251 du code de commerce ; qu'en droit et en fait, les sociétés KBL Luxembourg et KBL France sont les seules responsables des

R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; que le bureau n'est pas davantage tenu de fixer le montant de la prime selon une procédure contradictoire ; que, ni l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre de procéder à une nouvelle modification

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1983 est annulé.

pénale, en application des dispositions de l'article 388-4 du code de procédure pénale, eu égard à sa qualité de prévenu renvoyé pour être jugé devant le tribunal correctionnel.

L'article 17 du décret a ajouté au code de procédure civile les articles 905-1 et 905-2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Article 3 : L'Etat versera à la société Agour SARL une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6

par le greffe ; que, s'il est soutenu que le décret attaqué aurait dû préciser les conséquences de la radiation et du retrait du rôle, prévus aux articles 377 et 381 du code de procédure civile, sur les

23-IV de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, les sociétés civiles immobilières de construction-vente visées à l'article 239 ter du code général des impôts étaient

389 de l'annexe II au code général des impôts ; que le moyen tiré de ce que le rejet de la réclamation serait insuffisamment motivé doit être écarté comme inopérant ; Considérant enfin que la circonstance

8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des

1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, M.

code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, M.

de la participation majorée de 50 p.100 ; qu'aux termes de l'article 384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article