du code des douanes ; 2°) de leur octroyer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec garantie qu'ils seront exportés dans un délai déterminé ; que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes

266 sexies et 266 nonies du code des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardés comme des revenus distribués qui sont, par suite

1498 du code général des impôts et non plus à celles de l'article 1499 du même code.

Le droit de consommation est recouvré comme en matière de droit de douane.

même code : "1.

de Lille a annulé l'arrêté du maire de Douai en date du 6 avril 1988 ; Article 1er : L'intervention de la COMMUNE DE DOUAI dans la requête n° 106 384 est admise.

la branche des opérations commerciales, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.

la branche de la surveillance, ainsi que l'annulation des nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Article 1er : La requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai dans les limites de la cassation définies à l'article 1er.

L. 203 du livre des procédures fiscales pour un montant de 389 509 F (59 380 euros) de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et intérêts de retard, correspondant à la taxe déduite au titre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 265 C du code des douanes : " I.

de Vernon, Mme X..., agent d'administration principal des douanes, a été mutée à Rouen-Port ; que par une décision du 7 mars 1985, le chef de service interrégional des douanes a rejeté sa demande tendant