6, paragraphe 1, et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel

110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1° les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même

110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1° les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même

de l'article 39, entre cette société, ce groupement ou cet organisme et un ou plusieurs détenteurs de parts de cette société, de ce groupement ou de cet organisme.

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... notamment

39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par les dispositions de l'article 209 du même code : "1.

Aux termes de son article 65 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SOCIETE D'ACQUISITIONS IMMOBILIERES est rejeté.

de l'article 273 ; que, selon l'article 219 de la même annexe II, alors en vigueur, une fraction de la taxe, calculée dans les conditions prévues par l'article 212, est déductible lorsque l'utilisation

est véritablement exercée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; () / d) dès lors que les producteurs concernés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

R. 214-19 ; / 2° Elles sont régies par une convention cadre mentionnée aux articles L. 211-36 et L. 211-36-1 ; / 3° Elles doivent respecter les règles de dénouement fixées au 3° de l'article R. 214-15

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

tel décret est une condition nécessaire à l'application de l'article 12 de la loi précitée ; qu'il suit de là qu'en l'absence de décret d'application, le moyen pris de la violation de l'article 12 de la

, sans âge minimum, aucune stipulation conventionnelle, notamment pas celles des articles 3-1 et 16 de la convention relative aux droits de l'enfant, ni aucune disposition législative ou réglementaire