Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans

de louveterie dans le département ; 2° l'annulation de cet arrêté ; 3° l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1979 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a nommé des lieutenants de louveterie ; Vu le code

.; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE

rural et notamment l'article 393 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

de décision dérogatoire, n'a pas été méconnue ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975

AU 1ER JUILLET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 393 DU CODE RURAL " INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, TOUT PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT

X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; le code rural ; la loi du 8 août 1962 et

des tribunaux administratifs; Vu le code rural; Vu la loi du 8 août 1962 et le décret 63-390 du 10 avril 1963; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du 30 décembre

NUISIBLE ET REGLEMENTE LES CONDITIONS DE SA DESTRUCTION ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 372 ET 393 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 121-11 du code rural ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural auraient été méconnues ; qu'ils n'apportent

NUISIBLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS LE PIGEON-RAMIER ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 393 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

constructible par le plan d'occupation des sols de la commune ; que, par suite, l'article 20 précité n'imposait pas leur réattribution ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa

Y... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de M.