, n° 392, n° 394 et n° 401 et toutes les autres parcelles dont elle est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

312 F ci-dessus ; que la ville de Poitiers, pour sa part, est fondée à demander, par la voie de l'appel provoqué, que la condamnation de la société Hernandez soit portée à 399 312 F ; Sur les intérêts

de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; que le versement de la somme de 102 399 F ne peut donc donner lieu au paiement d'intérêts moratoires ; que le ministre est dès lors fondé à soutenir

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes, en date du 7 février 1983, est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus. Article 3 : Le surplus de la requête de M.

citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 ou 390-1, d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 ou d'une ordonnance de renvoi en application

QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ET NON, COMME LE DEMANDE LE SIEUR X , EN IMPUTANT LA MOINS-VALUE DE 284 002 F SUR

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 novembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

de l'ONILAIT ; que l'office se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il a statué après évocation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la pris en charge des frais de voyage

Soulé, et de 394 800 F, en ce qui concerne la société Soulé Fer et Froid ; que, par application des dispositions des articles 109 et 110 du même code, l'administration a, en outre, regardé ces commissions

3 ci-dessous, est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans le même département d'outre-mer, soit dans un autre département d'outre-mer ; / b) Sur le territoire européen de la France

39 du CGI : « 1.

1975 arrêté d'office à 675 372 F doit être réduit de 620 561 F, total du redressement annulé de 525 167 F et du déficit reportable de 95 394 F ci-dessus, et ainsi ramené à 54 811 F ; En ce qui concerne

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; que, par application des dispositions de l'alinéa 3 du même article, le délai ci-dessus prévu est d'un mois en matière électorale ; Considérant que le

92 B du code général des impôts et de l'article 39 A de l'annexe II au même code ; que, M.

L'article L. 3134-7 de ce code, combiné avec son article R. 3134-3, prévoit que des dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-4 peuvent être accordées par le préfet " pour les catégories d'activité

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE QUI A SUIVI UNE INSTANCE CONTENTIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION