L. 761-1 du code de justice administrative.

390 de ce même code : Toute condamnation de même nature ou degré prononcée dans les conditions spécifiées à l'article 389 entraîne de plein droit la perte du grade pour tous les militaires autres que

prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire" ; que l'article 389 du code de justice militaire, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, disposait : "toute

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n°

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

L'article 1er de la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, qui modifie l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité des

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 3 décembre 1982 : "par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions

L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n° 78

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, notamment son article 137 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Condamnation soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du code de justice militaire." ; qu'aux termes de l'article 389

... le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité ; qu'aux termes de l'article 31 du décret du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires

du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale : "Par dérogation aux dispositions des articles L. 5 et L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires

décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 ; Vu le décret n° 2008-392 du 23 avril 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 28 octobre 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 392 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

27 du décret n° 62-916 du 4 août 1962 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré présentées les 22 mai et 5 juin 2002 pour M.