pour la détermination des bases des impôts directs locaux et de l'article 1512 du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2011 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, présenté

X... sont déchargés de la différence entre les suppléments d'impôt auxquels celui-ci a été assujetti au titre de 1970, 1971 et 1972 et ceux résultant de l'article 2 ci-dessus.

des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

général des impôts "les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle ..." ; que la société requérante, dont la liquidation n'avait pas

aux articles R. 211-5-1 pour l'apprentissage dit anticipé de la conduite, R. 211-5 pour l'apprentissage en conduite dite supervisée et R. 211-5-2 pour la pratique de la conduite dite encadrée, dispensée

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

1498 du code général des impôts ; que, toutefois, en vertu des dispositions de l'article 1504 du code général des impôts, la liste des locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La S.A. FERNAND X...

272-I du code général des impôts et de l'article 48 de l'annexe IV à ce code, n'ont pu être identifiées et qu'il ressort par ailleurs de l'instruction qu'au cours des années litigieuses, la société n'a

impôts directs.

, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 : (...) 4° Ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en

Jean-Claude X... imposables à l'impôt sur le revenu au titre del'année 1974 sont réduits de 27 538 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Article 2 : Les cotisations d'impôt sur le revenu assignées à M. X... sont réduites à concurrence de la réduction de bases définies à l'article 1 ci-dessus.

juge de l'impôt constate que la commission n'a pas été consultée en violation des dispositions de l'article 1505 du code, il doit fixer, au vu de l'instruction, une nouvelle valeur locative ; 12.

réquisition lui impose (...) " ; que le premier alinéa de l'article L. 2234-5 du même code dispose que : " En règle générale et chaque fois que les circonstances le permettent, des tarifs ou des barèmes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts