Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, publiée au

X..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils

X soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a fait une inexacte application des stipulations de l'article 21 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement

foréziennes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

17 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et d'enjoindre au chef de la mission de l'adoption internationale de

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du code rural relatives au remembrement seraient contraires à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de

de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ratifiée par décret du 19 septembre 1959 ; Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ratifiée par décret du 29

VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AVRIL 1931 AINSI QUE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 QUINQUIES A 1 DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 REVISEE ET DE CELLES DE

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale : " La convention a pour objet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ; - le code de l'action sociale

pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye le 18 octobre 1907 ; Vu le statut de la Cour internationale de justice annexé à la Charte des Nations unies ; Vu la convention

international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur les régimes matrimoniaux ; - la convention internationale des droits de l'enfant

. 4.

Article 2 : L'article 4 du même jugement est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de l'action en garantie de la S.E.M.A.H. dirigées contre la société Intrafor-Cofor, la société Solétanche, l'entreprise

du 4 juin 1992 à la même convention en tant qu'il s'applique aux droits de place prévus à l'article 3 de l'avenant du 4 juin 1992 et aux droits de déchargement des véhicules, également prévus à cet article

européenne ; - la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice faite à La Haye le 25 octobre 1980 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance du

1165 du code civil n'est pas sérieuse ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail : Considérant que selon l'article L. 212-4-2 du code

européenne ; - la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice faite à La Haye le 25 octobre 1980 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance du