correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article " ; que l'article L. 3123-14-4 du code du travail prévoit que : " Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et

Si la Cimade se prévaut des dispositions de l'article R. 345-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donnant

4 et 5 de l'avenant : En ce qui concerne l'article 4 : Considérant que l'article 4 de l'avenant du 14 juin 2002 à la convention nationale des médecins généralistes insère dans cette convention un article

dans ces articles étant pris en compte quel que soit le nombre de votants " ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la convention étendue par l'arrêté litigieux pouvait être

au sens du I doivent faire l'application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

L'article 25 du cahier des charges annexé à la convention conclue entre l'Etat et la société ASF, tel que modifié par le vingtième avenant à cette convention, prévoit que le projet de contournement Ouest

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, d'une part, si l'article L. 232-23-4 du code du sport ne prévoit pas de durée maximale pour la mesure de suspension provisoire, il résulte de ses termes mêmes que la suspension prend

En vertu de l'article R. 4127-37-4, le médecin doit accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncées à l'article R. 4127-38 et veiller à ce que l'entourage du patient soit informé

cité ci-dessus ne prévoit de mécanisme de suspension, en cas d'absentéisme scolaire, que pour les seules allocations familiales ; que l'article R. 552-4 du même code, introduit par le décret attaqué,

Considérant que l'article 4.1.2 du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique prévoit que, pour les tournages en décors naturels nécessitant cinquante

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'arrêté attaqué en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 11 de l'avenant litigieux prévoit que si, à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un courrier d'avertissement, il est constaté que le

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel

illégalités qui entachent, selon elle, les stipulations de l'article 5.1 de cet accord, relatif aux salaires minima mensuels des cadres débutants ; que cet article prévoit la possibilité pour toute entreprise

L'article R. 231-4 du code de la sécurité intérieure, repris désormais en substance à l'article R. 231-3 de ce code, prévoit que : " Le système informatique national du système d'information Schengen dénommé

L. 1111-3 du code de la santé publique précité prévoit que : (...)

Le décret attaqué du 6 mai 2016 a, par son article 3, modifié les dispositions du décret du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour prévoir que :