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2 773 résultats pour « article 4 de la convention nationale conclue en »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007710756

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

Dans le cas prévu au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises

Source officielle

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CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008060275

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 dont il constitue, en application de l'article L. 132-11 du code du travail

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814900

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

attaquées, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale de prévoyance, qui sont deux établissements publics, ont décidé de conclure pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008022932

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

officiel du 27 janvier 2000, par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a fixé la répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPET, du CAPES et du

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008050607

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées ; Article 1er : Les requêtes du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION et du SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162310

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Ces conventions sont conclues dans le cadre du développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4-8 du même code : Les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652229

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

DE L'ARTICLE L 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 8 MARS 1973 ENTRE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET, CONJOINTEMENT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008004307

Admin. suprême

18 novembre 1998

18 novembre 1998

SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN - CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions des articles 4-3, 4-4, 4-5 et 4-6 insérées par l'article 4 du décret n° 93-376 du 18 mars 1993

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255878

Admin. suprême

19 mai 2006

19 mai 2006

question suivante : En cas de litige portant sur le refus par l'agence nationale pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, de conclure une convention relative aux contrats initiative-emploi, les règles

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488939.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2020 portant extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869178

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

cet arrêt ; Considérant que l'article 1 de la convention conclue le 15 juin 1992 entre l'Etat et la société anonyme d'économie mixte nationale Mont Beuvray stipule : Par la présente convention, le concédant

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330498

Admin. suprême

27 mai 2010

27 mai 2010

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa de M.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960053

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

pièces du dossier que, eu égard au fait que lasous-commission des conventions et des accords s'est prononcée, lors de sa séance du 4 juillet 1997, en faveur de l'extension de la convention collective

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886061

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288725

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008094472

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

Article 2 : La requête de la CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES est rejetée.

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CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600504

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007951848

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

territoire de médecins généralistes ou de médecins spécialistes ou par une convention nationale conclue par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une organisation

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Sur l'article 3 de la convention type, relatif aux conditions préalables au conventionnement : 4.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492192.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

l'article 25 modifié du cahier des charges annexé à cette convention.

Source officielle