AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007710756
19 novembre 1986
19 novembre 1986
Dans le cas prévu au présent article, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises
Source officiellePage 1 sur 139
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060275
7 juillet 2000
7 juillet 2000
dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 dont il constitue, en application de l'article L. 132-11 du code du travail
Source officielle