bancaire ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, alors en vigueur : "La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par

années 1969, 1970 et 1971 en faisant valoir, d'une part, qu'elle était en droit de ne comptabiliser en recettes que 80 % du montant des commissions qu'elle perçoit à la signature de chaque contrat, le

n° 26/62 du Conseil du 4 avril 1962 : "A partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, les articles 85 à 90 inclus du traité ainsi que les dispositions prises pour leur application s'appliquent

[article 4 du code rural].

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction résultant des lois des 11 juillet 1975 et 4 juillet 1980, en vigueur à la date d'introduction

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission communale de remembrement de Salignac Alpes-de-Haute-Provence

financé sur fonds publics ; qu'il s'agit ainsi d'une aide à l'emploi au sens de l'article L. 322-4-2 précité du code du travail ; que la règle de non-cumul du bénéfice du contrat initiative-emploi avec

L'article R. 561-38-4 de ce code prévoit que ce dispositif comprend au moins un contrôle interne permanent, d'une part, et un contrôle interne périodique, d'autre part, lequel doit être réalisé de manière

Raymond A non contestés par le département, 527 F, et qu'à ce montant doit être rajouté 10 p. cent des autres revenus, y compris les revenus capitalisés procurés par les contrats d'assurance vie contractés

contre la décision de la commission départementale d'équipement commercial autorisant l'exploitation d'un ensemble commercial : Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée

Dans tous les cas visés au présent article, la commission de contrôle des assurances statue après une procédure contradictoire.

D'une part, les dispositions contestées du premier alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement et du 15° de l'article L. 541-10-1 du même code, qui ont respectivement pour objet d'obliger

) ; qu'aux termes de l'article 4 du décret relatif aux militaires engagés du 20 décembre 1973 alors en vigueur : (...)

permanente du conseil général du 26 septembre 2003 ; le DEPARTEMENT DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide

que la commission organise et définit les modalités du contrôle n'imposent pas à la commission, contrairement à ce qui est soutenu, d'adresser aux entreprises contrôlées un texte réglementant le contrôle

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la même loi du 6 juillet 1989 : " le contrat de location () respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale

Considérant que, si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel contrat ; qu'elle

PERCOIT DE SES ADHERENTS LORSQU'ELLE LEUR APPORTE SA CAUTION A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR EUX AUPRES D'ORGANISMES DE CREDIT CONSTITUENT DES RECETTES PERCUES EN CONTRE-PARTIE DE SON ENGAGEMENT DE FOURNIR