Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

et qu'aux termes de son article 10 : Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 1-2, 1-3, 1-4, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 22, 28, 28-1, 29, 45 et des titres VIII bis

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ; 3.

d'engagement éducatif au contrôle de l'inspection du travail ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant, en second lieu, que l'article 3 de la directive du 4 novembre 2003 concernant

L. 1262-4 du code du travail précité au point 3 ci-dessus, s'applique à leur situation ; 8.

les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 du même

à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale ; 3.

application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société HetM a proposé aux cent trois anciens salariés de la société Bouchara Haussman une modification de leur contrat de travail comprenant

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

de leur contrat de travail comprenant notamment leur transfert sur d'autres sites de vente de la société pendant la fermeture de l'établissement pour travaux pour une durée prévisionnelle d'un an ; que

de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte

de travail à durée indéterminée alors que cette condition est imposée par les articles 1er et 2 de l'arrêté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité

leur est confié. / Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5,

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire : " 1.

C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 février 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.