4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée par la loi du 1er juin 1971, " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association

X... et l'administration ; que, dès lors, ce dernier n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 8 du projet de contrat ; Considérant que si, en vertu du 1° de l'article

2 du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, un appel public à la concurrence

de publicité et de mise en concurrence, et qui relèvent du droit public ; -des contrats de même nature que ceux prévus à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 précitée et conclus par l'Etat

Article 2 : Le jugement du 5 mars 1985 est réformé en ce qu'il a article 1er de la présente décision.

maire constate qu'un contrat à durée déterminée est arrivé à son terme et refuse de le renouveler ne figure pas dans la liste établie par le II de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 qui énumère les

actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission " ; qu'aux termes du troisième alinéa du même article, reproduit à l'article L

PREVUE A L'ARTICLE L. 330-6 OU A DEFAUT LE SERVICE DE LA MAIN D'OEUVRE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-4 DU MEME CODE, "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE

d'une seconde inspection obligatoirement organisée, comme la première, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat" ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 4 dudit

-4-12 du même code : "En application des conventions prévues à l'article L. 322-4-7, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat enploi-solidarité

; que, dès lors, les dispositions de l'article R. 124-4 du code des assurances, introduit dans ce code par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance

DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN

de l'article L. 2222-4, l'accord est conclu pour une durée déterminée.

4 du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que si aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat (d'association

25 novembre 1977, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dispose que "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire

X... et Parat, architectes, tendant à être déchargés de leur garantie envers la Régie immobilière de la ville de Paris : Considérant que les dispositions des articles 4 et suivants du décret du 28 février

de l'article R. 433-5 nouveau, lequel alinéa est ainsi rédigé : "Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 dont le montant est supérieur

, certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France ; que les certificats et déclarations sur l'honneur mentionnés au 4° de l'article 45 du code des marchés