par le § 4 de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse et par l'accord du 11 avril 1983, et notamment sur l'application du principe selon lequel les salaires perçus par ces travailleurs salariés

L. 229-5 à L. 229-19 ; 4.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1144-3 du code de procédure civile, créé par le décret attaqué : " La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances : "Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition

contrôlée, en ce qui concerne la partie des recettes correspondant aux honoraires soumis à la convention, pour la tenue du livre-journal prévue à l'article 99 ; Considérant que M.

avril 2003 effectué en application de la réserve émise lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 par le gouvernement français, à propos de l'article 5 de cette

A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent ... des conventions dont les modalités particulières sont définies par décret ..." et qu'aux termes de l'article D. 940-2 du même code

4 et 5 : Considérant que les dispositions des articles 4 et 5 autorisent la constitution, dans le cadre du règlement conventionnel minimal, de réseaux de soins permettant la prise en charge coordonnée

" ; que le décret attaqué, en date du 27 mai 1982, pris pour l'application de l'article 5 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, définit, dans ses articles 1er à 9, les documents nécessaires

. 10 à R. 10-4" ; Considérant que le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions précitées des articles 4, 5 et 6 du décret attaqué ; Considérant qu'en définissant les vitesses

réglementés par les traités, cette disposition ne saurait prévaloir sur celles de la convention précitée qui, en vertu de l'article 55 de la Constitution, ont une autorité supérieure à celle de la loi

Molina, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits

La gestion des sommes affectées à ces opérations est confiée à l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12" et qu'aux termes de l'article L. 162-5-12 du même code, "cet organisme

qui l'ont au contraire explicitement admis en adoptant le paragraphe 3 de l'article 5 de la convention, que les stipulations des articles 1er, 2, 3, 4 de la convention, ainsi que celles des articles 4

concernant : ... 4° Les conditions... d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3./ Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre

ne comportant aucune disposition dérogatoire à l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4-5-5 : Les salariés employés à temps partiel bénéficient des

écarté ; En ce qui concerne les stipulations des articles 5-4 et 5-6 : Considérant que l'article 5-4 prévoit que le patient qui décide d'adhérer à l'option conventionnelle accepte "la transparence et

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Faut-il considérer que les stipulations des articles 5 et 6 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation