administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais, la décision du 23 mars 1981 du préfet du Finistère rejetant sa demande d'agrément au titre de l'article

29 si la valeur des services mentionnés à l'article 29 dépasse la valeur des services mentionnés à l'article 30 ; qu'aux termes de l'article 40 : I. - En dehors des cas prévus à l'article 30 et aux

36, 58 et 92". 3° Les dispositions précitées du 1° de l'article 6 et des articles 40 et 41 de la loi organique du 12 avril 1996 n'interdisent pas aux institutions de la Polynésie française de disposer

avril 2012 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement n° 1100212 du tribunal administratif de Nouvelle- Calédonie du 12 avril 2012 est annulé.

mg (comprimés enrobés, boîtes de 30 et de 90) et Tanakan 40 mg/ml (solution buvable, flacons de 30 ml et de 90 ml) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 500 euros en application de l'article

40 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1965 : "1.

, indique qu'elle entend, conformément à l'article 20 de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014, appliquer les droits de notification dus à raison d'un par produit notifié par fabricant ou importateur

prévues au troisième alinéa des articles 1649 A et 1649 quater A, le montant des droits est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100. " ; Considérant qu'il

EXCES DE POUVOIR UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1978 INVITANT SES SERVICES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE SCOTCH WHISKY D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE INFERIEUR A 40

des commentaires administratifs publiés au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 dans ses versions successives depuis le 12 septembre 2012

Article 2 : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 septembre 2001 sont annulées en tant qu'elles modifient l'inscription des spécialités Ginkogink 40 mg/ml en flacon de 90 ml et de 30 ml

X... dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de

pensions de Paris a, à la demande du ministre de la défense, annulé le jugement du tribunal départemental des pensions de Seine-Saint-Denis en date du 10 novembre 2001 en tant qu'il a fixé, à la date du 12

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1974

retracées dans le journal prévu à l'article R. 40-30 de ce code, conservé six ans.

de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et de l'article L. 561-40 du même code.

X..., qui a ainsi obtenu la note de 38,5/40 au titre de l'année 1987-1988 ; que la contestation par M.

1er de l'accord ; qu'ainsi, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions précitées des articles L. 162-12-17 et L. 162-15 du code de la sécurité sociale manquent en fait