1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CES DERNIERES CONCLUSIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION

Vu 1°) sous le n° 68 407, la requête enregistrée le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "COOPERATIVE NATIONALE DES EXPROPRIES", société civile à capital

SOMMES QU'IL A DEJA PERCUES ET QUI SONT REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT LIEU AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES AU TAUX DU DROIT CIVIL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 400 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL

CONSEILS S.A.R.L., 641 250 F à Mme T..., 916 400 F à Mme O..., 404 800 F au GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "FOUET'COCHER", 1 076 770 F à M. D..., 620 856 F à M.

) ; Considérant que l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale alors en vigueur dispose : La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins comprend, en qualité de

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1 792 ET 2 270 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 2018-

un bénéfice non commercial au sens de l'article 92 du code général des impôts et imposée dans cette catégorie de revenus ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 du code général des impôts : "Sont

R. 421-7 du code de justice administrative et des articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile ; que ce délai s'ajoute au délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Article 2 : Il est accordé à M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 décembre 1985 est annulé.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette deuxième demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 novembre 1985 est annulé.

" ; qu'aux termes de l'article 408 du même code : "Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances

X... et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES MILITAIRES sont dirigées contre le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 et

de la défense, notamment son article L. 4141-4 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret

civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision de Conseil constitutionnel n° 99-419 DC du 09 novembre 1999 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; Vu le décret n° 2001-407