- Condamner monsieur [WB] [GR] à payer aux consorts [K] la somme de 500.000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

407 du code civil, les dépens étant laissés à la charge du défendeur. *** Suivant déclaration du 21 juin 2021, M.

407 du code civil, les dépens étant laissés à la charge du défendeur.

; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles Lp. 1222-1 et suivants du Code du Travail, Vu les articles Lp. 1225-4 et suivants du Code du Travail, Vu Varticle 407 du Code de

407 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander

Jean-Philippe PINNA' les frais irrépétibles du procès ; que Mme [I] sera condamnée à lui payer la somme de 300 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le "jugement" déféré et de condamner la POLYNESIE FRANÇAISE à lui payer 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Enfin, elle sollicite le paiement d'une somme de 1 000 000 francs CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

[O] [L] sur le fondement des articles 406 et 407 du code de procédure civile, Débouter les parties de leurs demandes formées à l'encontre de M. [O] [L], Condamner M.

[J] [L] la somme de 250 000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; - Condamne M. [W] [N] aux entiers dépens.

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer aux intimés la somme de 300 000 F CFP en application de l'article 407 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 200 000 F CFP en application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Mme [K] sera condamnée à lui payer la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.