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9 résultats pour « article 407 du Code de procédure civile Polynésie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005288

Admin. suprême

12 janvier 2007

12 janvier 2007

Police et sécurité concernant l'aviation civile » ; qu'enfin, aux termes des dispositions du I. de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile applicables en Polynésie française en vertu de son III

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261164

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de reconnaître la responsabilité civile professionnelle de Me A comme engagée à son endroit ; 2°) de condamner Me A à lui verser les sommes de 3 740 262 euros résultant

Source officielle
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187780

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X... , chef technicien des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, le bénéfice d'un départ à la retraite à 55 ans sur le fondement de l'article L. 24 du code des pensions civiles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374603

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A une position statutaire, comme l'article 25 du décret du 16 septembre 1985 l'y oblige ; que M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, faisant application de l'article 815-3 du code civil, a retenu, pour juger irrecevable l'action indemnitaire présentée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007907428

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

; qu'en vertu de l'article R.230 du même code, s'ajoute à ce délai, le cas échéant, le délai supplémentaire de distance d'un mois prévu par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449458.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

immobilier régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452952.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

régie par les articles L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

et politiques ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre

Source officielle