Article 2 : Il est accordé à M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Sogeterriers B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler le titre de perception du 1er octobre 2020 d'un montant

Vu la procédure suivante : M.

1170 du code civil, ce moyen est inopérant ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de l'Aisne en tant qu'il autorise la chasse de certains oiseaux de passage jusqu'au 28 février 1993 au soir : Considérant

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative

Les articles 44 octies et 44 octies A du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2006, puis, à compter du 3 avril 2006, le seul article 44 octies A de ce code, dans leur rédaction applicable,

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 alors en vigueur du code général des impôts : "- 1 Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

En vertu du I de l'article 406 bis de la même annexe, la déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, en matière de taxe sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés, est

code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 12 JUIN 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT

; Considérant qu'il résulte des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 728-1 du code de procédure pénale que le pouvoir réglementaire était compétent pour édicter les articles D. 320 et

L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

X... n'est, en application de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête à concurrence des sommes de, respectivement

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2021 : " Pour chaque année civile des périodes mentionnées à l'article R. 221-1, sont soumises à des obligations

du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile, l'arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29