Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;

pas être regardé comme ayant exercé régulièrement la médecine au regard des dispositions de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique alors qu'elles autorisent cette prolongation d'activité ou,

aérienne militaire qui relève de la compétence de la défense » ; qu'aux termes de l'article D. 1316 du même code : « (…) le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la défense établissent

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

civil ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le