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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462964.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
des articles 411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898108
9 mai 2018
9 mai 2018
L'article L. 411-2 du même code dispose que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : /1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468297.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Eoliennes Offshore du Calvados la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466696.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972323
4 juin 2012
4 juin 2012
la Constitution des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008046958
28 décembre 2001
28 décembre 2001
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII"; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008152477
2 octobre 2002
2 octobre 2002
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé: "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1,
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153673
19 février 2003
19 février 2003
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII"; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé: "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R.411-3, R.412-1, R.431
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008149084
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R. 612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497567.20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du même article 19, dispose à son second alinéa que : " Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105998
19 février 2003
19 février 2003
Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII" ; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R.411-2, R. 411-3, R. 412-1,
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458933.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 411-2 du code de l'environnement, d'autre part, suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à la délivrance de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, enfin, sursis à statuer
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465839.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008196968
10 décembre 2004
10 décembre 2004
-2 du code susvisé : S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461394.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815756
24 juillet 2019
24 juillet 2019
L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471372.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640719
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 411-6 du code de l'environnement précise que " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas
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