QUE TOUTES AUTRES INDEMNITES INSTITUEES PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET AYANT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT" ; QUE L'ARTICLE L. 413-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES DISPOSITIONS

Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de l'environnement, " Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Aux termes de l'article R. 413-2 du même code : " Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces

Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire ". 3.Aux termes du I de l'article L. 413-2 du code de l'environnement : " Les responsables des établissements d'élevage

1984 a abrogé les articles L.413-2 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers pris en application

articles L. 413-10 et L. 413-11 ; - la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 413-2 du code de justice administrative : "Dans le cas où, en vertu d'une disposition spéciale, le dépôt ou l'envoi a été effectué à un bureau autre que le greffe, les requêtes ainsi que les pièces

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 241-3 du code rural prohibe les mauvais traitements envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ; que l'article L. 413

A doit être regardé comme dirigé contre les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.

2026, en application de l'article L. 413-12 du code de l'environnement, en précisant que cette détention est soumise à autorisation en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement et que

Aux termes de l'article R. 413-1 du code pénal : " Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente

L. 413-2, de prendre les dispositions de police proportionnées aux nécessités de la sécurité routière ; qu'en tout état de cause, l'article 34 de la Constitution n'a pas privé le Gouvernement des pouvoirs

le syndicat UNSA Police demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

-2 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation des articles L. 412-1 et suivants du code de l'environnement dès lors qu'il abroge le régime de l'élevage d'agrément et permet la détention

activité de recherche, et, d'autre part, institué à l'article R. 413-5-2 du code pénal de nouvelles contraventions de la cinquième classe réprimant des manquements de nature à faire obstacle à l'application

114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

des articles 411-4, 411-5 et 421-1 du code pénal ; 4°) d'assigner en justice les douze candidats au titre des articles 411-2, 411-4, 411-5 411-6, 411-7, 411-9, 411-10, 412-1, 412-2, 412-8, 413-1, 413-

Vu : - le code des communes, notamment ses articles L. 417-8 et L. 417-9 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2005-442 du 2

eaux mentionnées au °2) de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; et qu'aux termes de l'article premier