AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025918299
15 mai 2012
15 mai 2012
participation des membres du comité d'entreprise aux conseils de surveillance des sociétés ; Considérant que si l'article 42 du décret attaqué prévoit que les délégués du personnel, élus par les seuls
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464470.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
sont confiés à l'assistant(e) de vie (), le tarif est égal à 140 % du salaire horaire brut d'un(e) assistant(e) de vie D, au sens de la convention collective précitée. / () Ces tarifs sont majorés de
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