au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire " ; que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois

, PRESENTEE PAR MME YVLAC P..., DEMEURANT B.P. 778 A PAPEETE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 425, PRESENTEE PAR MME EDINE

et 428.

L'article R. 424-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.

. ; QUE LE 11 FEVRIER 1982, ELLE A RENOUVELE SA DEMANDE CONCERNANT CE SALARIE ET A PRESENTE UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT UN NEUVIEME SALARIE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420-7 DU

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-

R. 423-1 et R. 423-6 du code de l'urbanisme ; que plusieurs avis faisaient défaut, dont en particulier celui du conseil général, en violation des articles R. 423-52, R. 423-53 et L. 332-8 du code de l'urbanisme

R. 428-1 du code de l'aviation civile, a suffisamment motivé sa décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

à leurs obligations ; que les obligations professionnelles de ces conseils sont énumérées par les articles R. 422-52 à R. 422-54 du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article R.

aux mêmes fins que la requête n° 53 088 ; Vu 6°, la requête enregistrée le 18 juillet 1983 sous le n° 52 428, présentée par Mme de U..., demeurant ..., tendant aux mêmes fins que la requête n° 53 088

de construire en application de l'article L. 421-1 du même code, elle est requise lorsqu'ils sont exemptés de permis de construire en application de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; 6.

R. 425-1 du même code en indiquant que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 du même code

En vertu de l'article L. 4232-1 du code de la santé publique, la section D de l'ordre national des pharmaciens regroupe notamment les pharmaciens adjoints exerçant en officine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 425-5-1 ; -

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424 15. " Selon l'article R. 424-

R. 422-5 du code de l'urbanisme et que les travaux concernés par la déclaration nécessitaient un permis de construire en application de l'article L. 422-2 du même code ; que, saisie d'une requête dirigée