L.423-8, L.423-12 et L.423-14 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme

garantis par la Constitution des articles L. 241-3 et L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation.

et ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12, qui sont locataires d'un local à usage d'habitation et peuvent produire soit la quittance correspondant à la période de location

Si les articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement prévoient, respectivement, que l'arrêté préfectoral annuel relatif aux dates d'ouverture de la chasse à tir et l'arrêté préfectoral fixant

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire " ; que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois

L. 425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R. 425-15-1, R. 423-23, R. 423-25 (e), R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 424-2 (h) du même code et des articles L. 752-

, PRESENTEE PAR MME YVLAC P..., DEMEURANT B.P. 778 A PAPEETE TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 52 420, VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1983 SOUS LE N° 52 425, PRESENTEE PAR MME EDINE

R. 423-1 et R. 423-6 du code de l'urbanisme ; que plusieurs avis faisaient défaut, dont en particulier celui du conseil général, en violation des articles R. 423-52, R. 423-53 et L. 332-8 du code de l'urbanisme

Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l'article L. 422

Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.

Enfin, l'article L. 423-8 de ce code, qui est applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales de

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Aux termes de l'article R. 425-20-2 du même code : " Les arrêtés mentionnés à l'article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d'experts sur la gestion adaptative. () ".

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit

le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-72 du même code : "