dossier que la condition de quorum posée par l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile était remplie lors de la séance du comité médical de l'aéronautique civile au cours de laquelle le cas de M.

L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : " I.

Les dispositions des articles L. 171-1 dans leur rédaction applicable au présent litige, et celles des articles L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 du code de l'environnement, n'ont pas déjà été déclarées

L. 424-5 du code de l'aviation civile : « Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "LA LISTE DES BREVETS, LICENCES

termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile : Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : " Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général ".

Sur les conclusions de la requête dirigées contre l'article R. 422-63 du code de l'environnement : 9.

1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 3.

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-23 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, à défaut d'opposition notifiée dans le délai d'un mois suivant le dépôt d'une déclaration préalable

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment son article L. 425-5-1 ; -

Par une ordonnance du 22 septembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'aviation civile

.* CONGE DE LONGUE MALADIE - DUREE [ ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET ARTICLE L 42 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ].

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Article 420 du Code de procédure civile - Méconnaissance dudit article