par le IV de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, soit lorsqu'il est établi qu'elles sont à l'origine d'atteintes significatives aux intérêts protégés par ces mêmes dispositions ; que la martre

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances, ce fonds, doté de la personnalité civile, " est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens ().

L. 424-3-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

au sens de l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'absence de versement dans le dossier de l'enquête publique des avis émis par

R. 123-18 4e du code de l'urbanisme, sur lesquels, en vertu de l'article R. 123-32 du même code, la construction est interdite ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-22 2e du code

Y... et de Mme X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que selon les articles L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du code

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à

Il résulte des dispositions des articles R. 424-1 et R. 424-7 de ce code qu'est délivrée au bénéficiaire d'une protection internationale, selon le cas, une carte de résident ou une carte de séjour pluriannuelle

En premier lieu, l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme impose, pour les projets portant sur une construction susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne, l'accord du ministre chargé

R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

les mesures qu'implique nécessairement l'application des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française, est annulée.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

A ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13, modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de reclassement ; qu'aux termes des articles L. 420-22 et L. 436-1 du même code, le licenciement d'un délégué du personnel et d'un membre du comité d'entreprise est soumis à l'assentiment du comité d'entreprise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par

En premier lieu, l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a inséré, au sein du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 425-1 à L. 425-20 qui instituent

préfet comme non susceptibles d'être protégés.