, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1, L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent

X... : Considérant d'une part que ladite décision a été prise en application de l'article D. 435. 10 du code de l'aviation civile qui autorise l'autorité compétente pour prononcer une sanction à l'égard

, en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale.

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Y... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 431-6, R. 432-1 et R. 432-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de l'aviation civile, et notamment son article R. 342-2 ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L.431-1, L. 433-2, L.435-1 et L.611-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.431-1 DU CODE DU TRAVAIL : "DES COMITES D'ENTREPRISES SONT CONSTITUES DANS TOUTES LES ENTREPRISES

administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R

Aux termes de l'article L. 434-2 du même code : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime

l'article R. 432-1 du même code : "Pour l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 431-6, le comité est valablement représenté par un de ses membres désignés à cet effet" ; qu'aux

Aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " () IV.

L'article R. 436-44 du même code prévoit que : " Par exception à l'article L. 431-1 et en application de l'article L. 436-11, la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la

1154 du code civil, il doit être fait droit aux demandes présentées le 16 juillet 1984 et le 5 août 1985 ; Article 1er : Les requêtes n°s 42 428 et 58 431 de la VILLE DE PARIS sont rejetées.

permanente de travail une indemnité en capital lorsque le taux d'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà... " ; qu'aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " Le taux de

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

B et A à déposer, au nom de la COMMUNE DE TOULOUSE, une plainte avec constitution de partie civile du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal et a rejeté

rural ; Vu le code civil, et notamment ses articles 545 et 646 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret