L. 431-1-1 inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi du 20 décembre 1993 : "Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire

L. 431-1 de ce code. 4.

L. 431-1, L. 435-4 et L. 611-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu'elles sont atteintes d'une incapacité permanente

sans délai et par tous moyens à l'audience et qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par l'un des mandataires mentionnés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : ... 4° Pour les victimes atteintes d'une incapacité

Le 4° de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de

Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code du travail : " Des comités d'entreprise

L. 431-1 du code du travail "lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement

Aux termes de l'article R. 431-15-1, " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt

Considérant que, par son article 1er, le décret du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière a, notamment, inséré à l'article R. 412-6-1 du code de la route, après le premier alinéa

FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

En vertu de l'article R. 431-1 du même code, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision

En vertu de l'article R. 431-1 du code de justice administrative, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, " les actes de procédure, à l'exception de la notification

431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative que, lorsqu'une partie est représentée devant la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire