Y... pour le compte de la commune ne représentent qu'une faible partie de son activité, il doit être regardé comme ayant au sens des dispositions précitées de l'article L. 231-6 du code électoral, la qualité

février 1963, dont le dernier alinéa dispose : Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code

Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60-XI de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

qu'il a été modifié par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : "Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'auront pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu le code de justice

considérations d'équité à l'insuffisance des justifications produites. / Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article

L.131-11 du code des juridictions financières aux termes duquel : "Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être

l'insuffisance des justifications produites. / Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article

433-12 du Code pénal, être condamnés aux amendes prévues par la loi ".

X ; que le cumul d'une amende pour gestion de fait avec une sanction pénale n'est exclu, aux termes de l'article L. 13111 du code des juridictions financières, que lorsque les poursuites pénales ont

avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée notamment par la loi n° 96-609 du

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

2-23 du code de procédure pénale.

43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 436-28 du code de l'environnement méconnaîtraient celles de l'article L. 430-1 du même code ne peut qu'être écarté. 14.

à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 43210 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit

Considérant que si, selon l'article D. 434-1 du code de procédure pénale, ultérieurement modifié et transféré à l'article D. 439-2, dans sa rédaction applicable au litige, " Les aumôniers peuvent être