442-2 du code de l'éducation.

dispositions de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale.

Le premier alinéa de l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres

R. 441-14-1 du même code renvoie pour la définition du critère de sur-occupation des logements aux dispositions du 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la surface

Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. " ; qu'aux termes de l'article L. 445-1 du code de l'énergie : " Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.286 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "La participation de l'assuré aux tarifs servant de base

Lemaitre, Monod, avocat de la société des LABORATOIRES BEYTOUT, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code la sécurité sociale

du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 19 octobre 1967 modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article L. 286 du code de la sécurité sociale est

et tendant à l'abrogation des dispositions de l'arrêté du 17 juin 1985 relatives à la spécialité "Vasobral" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 67-441

cosmétiques et des produits de tatouage, mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1, régies par les dispositions des articles R. 1453-8 et R. 1453-9 du même code ; que l'article R. 1453

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, applicables lorsqu'une disposition particulière le prévoit, et de l'article

codifiées aux articles R. 445-1 et suivants du code de l'énergie.

L. 813-8 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 à L. 911-3 ; Vu le code du travail, notamment le titre III de son livre 1er ; Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006, notamment

GUY demande l'annulation en tant qu'il donne au dernier alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale la nouvelle rédaction suivante : "La communication du dossier s'effectue dans les conditions

contradictoire de la procédure ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 5 du décret : Considérant que les dispositions de l'article L.144-2 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale : " Sans préjudice des dispositions relatives aux conventions conclues entre les organismes d'assurance

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.