-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

principe du contradictoire dès lors que la sanction initiale était exclusivement fondée sur le 1° de l'article L. 443-1 précité sans viser le 2° de cet article ; - a commis une erreur de droit en jugeant

3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 441-1 du code de l'éducation.

611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour atteintes à la personne humaine relevant du titre II du livre II du code pénal et pour faux et usage de faux mentionné à l'article 441-1

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel

R. 443-9 du code de l'urbanisme, portant interdiction du camping et du stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire communal, en dehors des terrains spécialement aménagés à cet effet.

et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Trèbes (Aude) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale

entachés d'incompétence ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 1974 : Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable

et usage de faux punis par l'article 441-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la double incrimination ne peut qu'être écarté ; 8.

Aux termes de l'article D. 449-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements

de Paris pour faux en écriture en vertu de l’article 441-4 du code pénal, de faire corriger les avis de classement erronés établis par ces agents et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 50 000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

B, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

prononcée par le juge en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce relatives à l'obligation de facturation peut être assortie, en vertu de l'article L. 470-2 du