à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles

du principe du contradictoire dès lors que la sanction initiale était exclusivement fondée sur le 1° de l'article L. 443-1 précité sans viser le 2° de cet article ; - a commis une erreur de droit en jugeant

à 1 321 178 F (201 412 euros) pour 1989 et à 2 931 176 F (446 854 euros) pour 1990 ; que M.

D. 449-1 du code de procédure pénale : 2.

L. 442-2 du code de l'éducation.

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; il soutient que : - sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation : " I.- Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière

euros en réparation des préjudices subis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

la construction dans les zones pittoresques ; qu'aucun autre texte de loi ou de décret ne l'habilitait à agir de la sorte ; qu'il suit de là que les articles 2 à 5 de l'arrêté en cause sont illégaux comme

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

(décret en Conseil d'Etat) du code du travail et relatif aux placements des demandeurs d'emploi, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet

D.444 du code de procédure pénale : "Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration, et dans les conditions déterminées par une instruction de service, les journaux, les périodiques

et des aires de grand passage, " 2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée

8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, qui ne sont pas applicables en l'espèce, d'adresser des injonctions à l'administration ; Article

611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.