à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

Article 2 : M. YX est déchargé des impositions supplémentaires dont il a fait l'objet au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes.

, sont prescrites par trente ans ", celles du nouvel article 2224 du même code, aux termes duquel : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors en vigueur : "L'étranger ( ....) qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion"

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon.

Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité

B, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

E, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Aux termes de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité

avec sursis et, sur le fondement de l'article 441-10 du code pénal, à l'interdiction d'exercer les droits civils, civiques et de famille pendant une durée de cinq ans ; que si, dans le même jugement,

1498 du code général des impôts et non, comme le soutenait la société requérante, selon celles définies à l'article 1499 du même code ; qu'en statuant ainsi le tribunal a fait une fausse application des

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'éducation : " I.- Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement

novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions

L. 5 - 2° du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles 5 et 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le ministre de l'intérieur a, compte

Y... ne peut, en vertu des dispositions du 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, alors en vigueur, obtenir par la voie contentieuse la réduction des impositions susmentionnées qu'en

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans

, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ; qu'aux termes de l'article L. 199 du même code, applicable aux conseillers régionaux en vertu de l'article L. 340 du même code : Sont inéligibles

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 7.