les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements. / Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

le fondement des dispositions de l'article L. 443-3 du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse

sur un plan d'épargne d'entreprise ne pouvaient excéder un quart de sa rémunération annuelle ; qu'enfin, l'article L. 443-3 du même code, alors applicable, prévoyait que les sommes recueillies par un

L. 443-1 à L. 443-3 du code du travail ; 7.

XX..., demeurant ... ; - n° 114 442, présentée par Mme Michèle XG..., demeurant ... ; - n° 114 443, présentée par Mme C..., demeurant ... ; - n° 114 444, présentée par M.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie : 8.

De Deus ; Vu, 3°) sous le n° 74 445, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1985, présentée pour la COMPAGNIE FRANCAISE D'EXPLOITATION THERMIQUE (COFRETH)

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.441-2 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L.441-1, l'édification des clôtures

l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme, ajouté à ce code par l'article 11 du décret du 4 septembre 1980, les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées, lorsque leur nombre est inférieur

salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 : Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil

salaire minimum de croissance ; que selon l'article L. 443-10 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1989 : Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil

) condamne la commune de Geneuille à verser au requérant une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5 et L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ; () / b. les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire (), dispensés par

méconnaissant l'obligation de motivation imposée par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors, qu'en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, la commission

, 442 (pour partie) et 445 de la section AB du cadastre de la commune de Caylus appartenant à M.

1931-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE DU TRESOR, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DOIT ADRESSER UNE RECLAMATION A L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939

, 442 et 443 situées en section 23 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Soultz le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les