du cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué méconnaissent l'article R. 4127-100 du code de la santé publique qui exclut qu'un médecin exerçant la médecine de contrôle soit en même temps médecin

Francis Y... la somme de 44 928,39 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ; °2) rejette la demande présentée par M.

et droits indirects ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 janvier 2010 est annulé

DES DOUANES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 29 DU CODE DES DOUANES, LES

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES la somme de 5 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

, une décharge d'activité de service pour l'exercice de son mandat syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 3 juin 2008 de la cour administrative d'appel de Douai

261 du code général des impôts relatives à l'exonération de cette taxe ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa

aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application" ; que, selon l'article 38 du code des douanes : "1.

; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-440 DC du 10 janvier 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Douat et M. et Mme B... ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera à M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire litigieux : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement

Considérant qu'en définissant, à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, un régime d'astreinte spécifique, applicable à la procédure de mise en oeuvre du droit au logement