Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 6 mai 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A MARSEILLE  BOUCHES-DU-RHONE  , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972 DETERMINANT LE CLASSEMENT DU PRODUIT " BAUME DU TIGRE " PARMI LES MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL;    VU LE CODE DES DOUANES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE SI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 28 ET 29 DU CODE DES DOUANES, LES DECISIONS D'ASSIMILATION OU DE CLASSEMENT DES MARCHANDISES DANS LE TARIF DES DOUANES SONT PRISES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE, SAUF RECOURS AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DU SIEUR X... EST EN REALITE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE EN DATE DU 9 MAI 1972, PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 104 DU CODE DES DOUANES; QUE CETTE DECISION FAISAIT SUITE A LA CONTESTATION PAR L'ADMINISTRATION DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION EN DOUANE SOUSCRITE POUR LE SIEUR X... ET RELATIVE A L'ENONCIATION DU DECLARANT SELON LEQUEL LA MARCHANDISE IMPORTEE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES " AUTRES PRODUITS DE PARFUMERIE OU DE TOILETTE NON "ALCOOLIQUES " ALORS QUE, SELON L'ADMINISTRATION, ELLE ENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES "MEDICAMENTS POUR LA MEDECINE HUMAINE OU VETERINAIRE CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL... " QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104-1 ET 446 AINSI QUE DE CELLES DU CHAPITRE III DU TITRE XII DU CODE DES DOUANES, DE TELS LITIGES RELEVENT NON DU CONSEIL D'ETAT MAIS DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... DOIT PAR SUITE ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.