3, 16 ALINEA 1ER, 442 ET 444 : CONS.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le maire, agissant au nom de l'Etat ou par le préfet, dans les cas énumérés audit article ; qu'aux termes de l'article L. 421-2-8 du même code : "Les demandes de permis de construire sur lesquelles

R. 441-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 86-670 du 19 mars 1986 : "Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires

. ; 4 448 F à M. B... ; 42 621,07 F à M.

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

L. 122-2 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s‘acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

sociale et des familles ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation : "L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

L. 1222 du même code : « Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement

Sur les conclusions de la succession de Mme C...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

B...A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nantes est rejetée.

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979

X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; Vu la loi n° 77-412 du 23 décembre 1977 ; Vu le décret n° 79-441 du 29 mai 1979