L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n°84-16 du 11 janvier

des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 (du code des postes et télécommunications). / Les décisions prises en application du présent

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'AZUR en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants et L.123-1 et suivants ; Vu la loi n° 46-628

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le

L. 712-9° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

L. 110-1 du code de l'environnement : « I.

du processus ; que celles du 4 du même article aux termes desquelles : « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque

du processus ; que celles du 4 du même article aux termes desquelles : « Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque