à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ; Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; Vu les décrets n°s 82-452 et 82-453 du 28 mai

et l'article 2 de l'arrêté interministériel du même jour, pris en application de ce décret ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les seuls articles 3 et 7 alinéas 2 et 3 du même décret et l'article 2

pour la protection de l'environnemnt ; Vu la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la

; Sur les conclusions du SYNDICAT SPAC-CFDT et de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur version applicable au litige : " Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 ; Vu le code de

Aux termes de l'article 459 du code civil : " Hors les cas prévus à l'article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. / Lorsque

) ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du code du travail, applicable aux syndicats de salariés comme à leurs unions : La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères

E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une "solution" publiée au bulletin officiel des contributions directes de 1936 visant la situation de notaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

de l'expropriation ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n°

102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 7.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu