dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires

l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle elle était due, comme l'exige l'article 1966-I du code général des impôts ; qu'elle a donc interrompu la prescription des compléments

X... dans la société civile immobilière, du ... (8ème), de rehaussements des revenus déclarés par cette société ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 46 B de l'annexe III au code général

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

IMMOBILIERE RESIDENCE 46 QUAI DE JEMMAPES A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION SITUEE A CETTE ADRESSE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LE

QUE LE GOUVERNEMENT, QUE LE MEME ALINEA 5 DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 15JUILLET 1970 AVAIT CHARGE DE FIXER, PAR DECRET, "LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ECHEANCES DU PRET POURRONT...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, les sociétés civiles sont

L'article 46 du décret attaqué a pour seul objet de prévoir la modification du code de procédure civile conformément aux articles 47 à 49 du même décret et est par lui-même dépourvu de portée normative

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société civile de gestion médicale, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 31 de la loi n° 70

droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettaient au ministre de l'action et des comptes publics

X... ne pouvait donc, en application de l'article 46 précité de la loi du 11 janvier 1984, être affilié au régime de retraite dont relevait sa fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits

articles 46 et 48 de la loi susvisée du 12 novembre 1968 la rédaction suivante : "article 46 - Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors

personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 86-1067

personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 86-1067

1153 du code civil, il y a lieu, sous cette réserve, de faire droit à ladite demande ; Article 1er : La somme de 290 924,68 F que la société Coignet et la SOCIETE CIVILE D'ARCHITECTES GENUYS ET LEKEU

dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement dans les conditions prévues à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires

à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires