46 et de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ; Considérant qu'un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article

provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ; Considérant qu'un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article

46-1 du décret du 7 janvier 1993, a étendu le bénéfice des dispositions transitoires mentionnées ci-dessus aux magistrats recrutés au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et admis

21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et déclarés admissibles au plus tard le 1er juillet 2002 ; que le requérant, qui n'a pas bénéficié des dispositions de l'article 46-1, fait valoir qu'en introduisant

provisoire , identique à celui préexistant à la réforme, et dans lequel ces magistrats ont été reclassés ; Considérant qu'un décret du 18 juillet 2007, dont les dispositions ont été introduites à l'article

modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature a introduit un article

46-1 dans le décret du 7 janvier 1993, afin d'étendre le bénéfice des dispositions transitoires mentionnées ci-dessus aux magistrats recrutés au titre de l'article 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

46-1 du décret du 12 avril 1989, et à la condamnation de l'Etat aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 ; Vu le décret n° 53-1169, notamment son article

autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité

46-1 du décret de 1984, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132

antérieure restrictives et, d'autre part, à la modification de l'article 46-1 du même décret aux fins d'élargir le bénéfice du classement dans le grade provisoire de magistrat du second grade aux magistrats

autorisés à travailler à temps partiel en application de l'article 46 ou de l'article 46-1 : " Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, notamment son article 21-1 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le

QUE NI LES ARTICLES 1424 ET 1426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1955 RELATIF A LA RENOVATION ET A LA CONSERVATION DU CADASTRE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE

l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'enregistrer sa candidature pour le poste de professeur des universités n° 252216 ouvert dans son université sur le fondement de l'article

Les emplois ouverts au titre du 1° de l'article 46 et du 1° de l'article 49-2 sont préalablement offerts à la mutation" ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du

Considérant que, par un arrêté du 23 avril 1992, le ministre de l'éducation nationale et de la culture a ouvert à la mutation, au détachement ou au recrutement dans les conditions prévues par les articles